J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre

NOR : JUSF0650117A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu l'avis rendu le 20 janvier 2006 par le comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bourgogne - Franche-Comté ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :


Article 1


Dans le département de la Nièvre, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue de la Chaumière, Nevers, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2


Dans le département de la Nièvre, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués d'un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Nevers », sis 9, rue du Petit-Mouesse, Nevers. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nevers » sise à la même adresse ;

- unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Nevers » sise à la même adresse.

Article 3


Dans le département de la Nièvre, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués d'un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative de Nevers », sis 9, rue du Petit-Mouesse. Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) « Nevers » sise à la même adresse, d'une capacité d'accueil théorique de 10 places.

Article 4


L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre est abrogé.

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette